Lexique Allocation Chomage


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A

Affiliation

• Opération administrative par laquelle une personne est rattachée à un régime de Sécurité Sociale.

Affiliation rétroactive

• Rattachement a posteriori, à un régime de Sécurité sociale, qui produit des effets dans le passé.

Affilié

• Personne rattachée à un organisme de Sécurité sociale.

Ajournement

• Report de l’examen du droit à pension demandé par l’assuré ou effectué par les services administratifs.

AJPP

• Allocation Journalière de Présence Parentale : si l’un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé et qu’un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable, vous avez alors droit a cette allcoation.

Allocation

• Prestation accordée pour faire face à différents besoins, sans contrepartie de cotisations .

Allocation aux adultes handicapés

• Prestation, servie par les caisses d’allocations familiales, destinée à assurer un minimum de ressources aux adultes handicapés.

Allocation aux vieux travailleurs non salariés

• Prestation non contributive attribuée aux travailleurs non salariés âgés, des professions artisanales, industrielles ou commerciales qui ont insuffisamment cotisé et ne peuvent pas avoir de pension minimale.

Allocation aux vieux travailleurs salariés

• Prestation non contributive attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé et ne peuvent pas avoir de pension minimale.

Allocation compensatrice

• Prestation d’aide sociale attribuée par la préfecture, aux personnes qui ont besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Allocation de fin de droits

• Prestation forfaitaire versée aux chômeurs qui ontépuisé leurs droits à l’allocation de base.

Allocation de retour à l’activité

• Allocation versée dans les départements d’outre-mer à des titulaires de certains minimums sociaux qui reprennent une activité professionnelle ou créent leur entreprise.

Allocation de vieillesse agricole

• Allocation attribuée jusqu’en 1981 par le régime des non salariés agricoles

Allocation Palméro

• Complément de pension permettant aux veuves de fonctionnaires civils de bénéficier, sous conditions de ressources, d’un revenu minimumégal au total des montants de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’allocation supplémentaire .

Allocation personnalisée d’autonomie

• Allocation attribuée par le Conseil général aux personnes âgées d’au moins 60 ans qui se trouvent en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.

Allocation spéciale

• Prestation d’aide sociale accordée, à des personnes qui ne peuvent bénéficier d’aucun avantage vieillesse servi par un régime de Sécurité sociale obligatoire.

Allocation spécifique de solidarité

• Allocation versée, sous conditions de ressources aux chômeurs de longue durée qui ontépuisé leurs droits aux allocations d’assurance chômage.

Allocation supplémentaire

• Prestation non contributive servie à des personnes disposant de faibles ressources, en complément d’avantage de vieillesse et d’invalidité .

Allocation unique dégressive

• Allocation servie par l’Assédic aux demandeurs d’emploi. Son montant calculé à partir de l’ancien salaire du bénéficiaire est réduit tous les 6 mois.

Allocation veuvage

• Allocation temporaire accordée avant 55 ans au conjoint survivant, sous certaines conditions relatives aux enfants et aux ressources.

Allocation viagère aux rapatriés âgés

• Allocation destinée à venir en aide aux rapatriés âgés dont les ressources sont insuffisantes.

ARE

• Aide au Retour à l’Emploi. (voir PARE plus bas)

Assédic

• Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Ces organismes, fédérés au sein de l’Unedic, sont chargés d’indemniser les chômeurs. Depuis le 05/01/2009, ils sont regroupés avec l’ANPE au sein du Pôle emploi.

Avantage viager

• Avantage limité à la durée de vie de celui qui le perçoit et dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers.

B

Bien immobilier

• Bien immeuble par nature (terrain, construction …) ou par sa destination (bien mobilier attaché par le propriétaire à un immeuble par nature).

Bien mobilier

• Bien meuble par nature (bien qui peut se déplacer) ou par détermination de la loi (action, obligation, rente viagère …)


C

CAF

• Caisse d’Allocations Familiales

Contentieux technique de la Sécurité Sociale

• Organisation instituée pour régler, notamment, les contestations relatives à l’état d’inaptitude au travail, à l’incapacité ou à la majoration tierce personne . Cette organisation comporte deux degrés de juridiction : les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Cotisations

• Versements des assurés sociaux et de leurs employeurs assis sur le revenu professionnel et destinés au financement de la Sécurité sociale.

Cotisations arriérées

• Cotisations versées à posteriori parce qu’elles n’ont pasété versées à la date de leur exigibilité.

Cotisations forfaitaires

• Cotisations dont l’assiette est fixée forfaitairement.

D

Domicile fiscal

• Domicile retenu par l’administration fiscale en fonction de critères d’ordre personnel, professionnel ouéconomique

Droit de réversion (ou dérivé)

• Avantage attribué au conjoint survivant compte tenu des droits acquis par l’assuré décédé

Droit personnel

• Droit acquis par un assuré du fait de ses propres cotisations

E

Exonération

• Dispense totale ou partielle d’une charge ou d’une obligation.

F


G


H


I

Inaptitude au travail

• Capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 50%, médicalement constatée (à partir de 60 ans).

Incapacité permanente

• Réduction définitive de la capacité de travail d’une personne, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette réduction s’exprime par un taux.

Incapacité temporaire

• Etat d’une personne qui, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une période donnée.

Indemnités journalières

• Prestations en espèces versées aux travailleurs par l’assurance maladie durant leur arrêt de travail ou par l’assurance accidents du travail pendant leur incapacité temporaire de travail. Leur objectif est de compenser la perte de salaire.

Invalidité

• Capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers, constatée médicalement.

J



K



L


M

Majoration prévue à l’article L814-2 du Code de la Sécurité sociale

• Majoration destinée, sous conditions d’âge et de ressources, à porter les avantages de vieillesse au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés .

Maximum des pensions

• Montant maximum de la pension à servir. Ce montant estégal à un pourcentage du salaire plafond de la Sécurité Sociale.

Minimum AVTS

• Montant minimum de certaines prestations. Ce montant estégal au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés .

Minimum contributif

• Majoration permettant de porter la pension de vieillesse, attribuée à taux plein , à un montant minimum fixé par décret.

N


O



P

PAJE

• Prestation d’Acceuil du Jeune Enfant comprend : une prime à la naissance ou à l’adoption, une allocation de base et un complément de libre choix du mode de garde.

PAP

• Projet d’Action Personnalisé (voir PARE ci dessous).

PARE

• Plan d’Aide au Retour à l’Emploi : Soutien constant et personnalisé pour faciliter le reclassement, si vous remplissez les conditions d’accès, une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), versée chaque mois durant toute la durée de vos droits, un soutien dans vos recherches d’emploi : c’est le Projet d’Action Personnalisé (PAP)

Pacte civil de solidarité

• “Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le pacte crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment “”une aide mutuelle et matérielle”".”

Plafond de ressources

• Limite de ressources au delà de laquelle le droit aux avantages non contributifs est réduit ou supprimé.

Pluriactivité

• Exercice simultané d’activités professionnelles par une même personne.

Polypensionné

• Titulaire d’avantages de vieillesse ou d’invalidité auprès de différents régimes de base obligatoires de Sécurité sociale.

Précompte

• Retenue effectuée sur le revenu ou la prestation avant paiement.

Prorata temporis

• En proportion du temps.

Q

Quotient familial

• Dispositif permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu pour prendre en compte l’importance des charges de famille du contribuable.

R

Régime de communauté légale

• Régime matrimonial applicable auxépoux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Régime matrimonial

• Statut juridique qui régit les intérêts pécuniaires desépoux.

Régime spécial

• Régime qui bénéficie d’une totale autonomie de gestion par rapport aux autres régimes de Sécurité Sociale pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.

Revalorisation

• Réajustement des pensions, rentes, salaires ou cotisations en fonction de l’évolution des salaires ou des prix.

S

Salaire plafond soumis à cotisations de sécurité sociale

• Montant maximum soumis à cotisations salariales d’assurance vieillesse. Le montant du salaire versé au delà de ce plafond n’est pas soumis à la cotisation d’assurance vieillesse pour la part salariale.

Secours viager

• Allocation attribuée au conjoint survivant d’un assuré décédé titulaire de l’allocation aux vieux travailleurs salariés , ou susceptible de l’être.

SJR

• Salaire journalier de référence : Référence au calcul du montant de l’indemnisation chomage. Il s’agit du montant brut de l’ensemble des rémunérations (salaire, avantages en nature, etc.), ramené à un montant journalier. Il est plafonné à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

T


U



V

Versement forfaitaire unique

• Versement d’un capitalégal à 15 fois le montant annuel de la pension de vieillesse , lorsque cette pension annuelle (y compris les avantages complémentaires) est inférieure ô un montant minimum fixé par arrêté.

W



X



Y



Z

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z